Bill 237: Emergency Department Accountability Act

Ce projet de loi vise directement le gouvernement provincial et l'Autorité de santé de la Nouvelle-Écosse, et non les entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse, vous n'avez aucune obligation directe en vertu de ce texte. Toutefois, si votre entreprise opère dans le secteur de la santé ou fournit des services de dotation en personnel médical à l'Autorité de santé, vous pourriez être indirectement touchés par les nouvelles exigences de consultation et de reddition de comptes. Pour les entreprises de toute taille et de tout secteur situées dans des régions rurales de la Nouvelle-Écosse, ce projet de loi pourrait avoir une incidence sur l'accès aux soins d'urgence pour vos employés, selon l'issue des consultations communautaires prévues.