Bill 119: Fair Representation for Independent MLAs Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse et que vous faites des dons politiques à un candidat ou à un député indépendant, ce projet de loi vous concerne directement : il permettrait à l'association de circonscription d'un indépendant d'émettre des reçus fiscaux officiels pour vos contributions, tout comme le font les partis enregistrés. Concrètement, vos dons à un député indépendant pourraient désormais vous donner droit à un crédit d'impôt provincial, ce qui n'était pas possible auparavant. La taille de votre entreprise ne change rien à cet avantage — il s'applique à tout donateur, particulier ou entreprise, peu importe le secteur. Pour le reste, ce projet de loi touche principalement le fonctionnement interne de l'Assemblée législative et n'impose pas de nouvelles obligations administratives ou opérationnelles aux entreprises.