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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 97Première lecture

Bill 97: Enhancement of Breast Screenings Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 20 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse à garantir que les patients diagnostiqués avec une densité mammaire de catégorie C ou D reçoivent automatiquement une référence pour une échographie de dépistage du sein, considérée comme un soin de routine.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi concerne principalement le secteur de la santé en Nouvelle-Écosse, notamment les cliniques de radiologie, les centres de dépistage du sein et les cabinets médicaux. Si vous exploitez un établissement de soins de santé ou offrez des services d'imagerie médicale, vous pourriez observer une hausse de la demande pour les échographies mammaires à compter du 1er janvier 2026. Les médecins et professionnels de la santé devront ajuster leurs protocoles de référence pour les patientes concernées. Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises hors du secteur de la santé, et la taille de votre établissement n'est pas un facteur déterminant dans son application.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture20 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-097
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel