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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 79Première lecture

Bill 79: Fair Drug Pricing Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 7 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les prix équitables des médicaments de la Nouvelle-Écosse afin d'éliminer les pénalités pour inscription tardive et les quotes-parts imposées aux personnes inscrites au programme de médicaments pour les aînés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement les pharmacies et les prestataires de soins de santé qui administrent le programme de médicaments pour les aînés en Nouvelle-Écosse. Si vous êtes pharmacien ou exploitez une pharmacie dans cette province, vous ne pourrez plus facturer de frais de retard à l'inscription ni de quotes-parts aux clients aînés inscrits à ce programme. Cela pourrait réduire certains revenus liés à ces frais, mais simplifie également la facturation pour cette clientèle. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à cette obligation : elle s'applique à toute pharmacie qui sert des bénéficiaires du programme.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture7 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-079
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel