Bill 116: Emergency Department Accountability and Transparency Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse à consulter les communautés touchées lorsqu'un service d'urgence ferme de façon répétée, et exige que le ministre de la Santé dépose chaque trimestre un rapport public détaillé sur les fermetures, les temps d'attente et l'utilisation des urgences dans toute la province.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-116
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1