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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 116Première lecture

Bill 116: Emergency Department Accountability and Transparency Act

Parrain: Rod WilsonDéposé le 25 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse à consulter les communautés touchées lorsqu'un service d'urgence ferme de façon répétée, et exige que le ministre de la Santé dépose chaque trimestre un rapport public détaillé sur les fermetures, les temps d'attente et l'utilisation des urgences dans toute la province.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi cible le secteur public de la santé en Nouvelle-Écosse et n'impose pas directement d'obligations aux entreprises privées. Toutefois, si vous exploitez une entreprise dans une collectivité rurale ou semi-urbaine de la Nouvelle-Écosse, vous pourriez être indirectement touché : la disponibilité des soins d'urgence influence l'attraction et la rétention de vos employés. Si vous êtes fournisseur de services de santé, de soins virtuels ou de soutien administratif aux autorités sanitaires, de nouvelles exigences de collecte et de déclaration de données pourraient générer de nouveaux besoins en contrats de services. Les entreprises de toutes tailles bénéficieront d'une meilleure transparence sur l'état des urgences locales, ce qui peut éclairer vos décisions en matière de ressources humaines et d'avantages sociaux offerts à vos employés.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-116
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel