Bill 90: Finance Act (amended)

Ce projet de loi touche principalement le fonctionnement interne du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et n'a pas d'effet direct sur les entreprises du secteur privé. Si vous êtes fournisseur, entrepreneur ou partenaire du gouvernement néo-écossais, ce changement pourrait améliorer la transparence des décisions de dépenses en cours d'année, ce qui pourrait influencer l'attribution de contrats ou de subventions imprévus. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ce projet de loi. Dans l'ensemble, aucune nouvelle obligation, aucun coût ni aucun changement opérationnel n'est imposé aux entreprises privées.