Bill 102: Fisheries and Coastal Resources Act (amended) and Wildlife Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie deux lois de la Nouvelle-Écosse pour permettre aux vétérans des Forces armées canadiennes de chasser et de pêcher à des fins récréatives dans la province sans avoir à obtenir de permis ni à payer de frais, à condition de porter sur eux leur carte de service militaire (NDI 75).
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-102
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1