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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 102Première lecture

Bill 102: Fisheries and Coastal Resources Act (amended) and Wildlife Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 20 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie deux lois de la Nouvelle-Écosse pour permettre aux vétérans des Forces armées canadiennes de chasser et de pêcher à des fins récréatives dans la province sans avoir à obtenir de permis ni à payer de frais, à condition de porter sur eux leur carte de service militaire (NDI 75).

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement les pourvoyeurs, les clubs de chasse et pêche, les guides de plein air et les commerces spécialisés en matériel de chasse et pêche qui exercent en Nouvelle-Écosse. Si vous gérez une activité liée à la chasse ou à la pêche récréative, vous devrez savoir que vos clients vétérans n'ont plus besoin de permis — ce qui peut simplifier leur inscription à vos sorties, mais ne change pas vos propres obligations d'exploitation. Les règles d'étiquetage des prises demeurent en vigueur pour tous, vétérans inclus, donc vos processus habituels de suivi des captures restent les mêmes. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de cette mesure.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture20 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-102
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel