Bill 34: Forever Chemicals Prohibition Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi interdit, à compter du 1er janvier 2028, la vente en Nouvelle-Écosse de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ajoutées intentionnellement, sauf pour les dispositifs médicaux approuvés par Santé Canada et les produits jugés essentiels sans substitut disponible.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-034
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1