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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 34Première lecture

Bill 34: Forever Chemicals Prohibition Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 24 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi interdit, à compter du 1er janvier 2028, la vente en Nouvelle-Écosse de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ajoutées intentionnellement, sauf pour les dispositifs médicaux approuvés par Santé Canada et les produits jugés essentiels sans substitut disponible.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous vendez des produits en Nouvelle-Écosse, vous devrez vérifier si vos articles contiennent des PFAS ajoutés délibérément — ces substances chimiques très résistantes que l'on retrouve couramment dans les emballages alimentaires, les vêtements imperméables, les ustensiles de cuisine antiadhésifs, les mousses ignifuges, les produits de nettoyage et de nombreux équipements industriels. Vous êtes particulièrement touché si vous opérez dans l'alimentation, le textile, la construction, le matériel de protection incendie ou la fabrication de biens de consommation. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devrez passer en revue votre catalogue de produits et obtenir de vos fournisseurs des confirmations écrites sur la présence ou l'absence de PFAS, ce qui peut entraîner des coûts de reformulation ou de remplacement de gammes entières. Les petites entreprises qui n'ont pas les ressources pour négocier rapidement avec leurs fournisseurs pourraient ressentir davantage la pression que les grandes entreprises disposant de chaînes d'approvisionnement diversifiées.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-034
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel