Bill 68: Financial Measures (2025) Act*

Si vous exploitez une petite entreprise constituée en société en Nouvelle-Écosse, vous bénéficiez directement d'une réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 2,5 % à 1,5 % à compter du 1er avril 2025, et le plafond du revenu admissible passe de 500 000 $ à 700 000 $, ce qui signifie qu'une plus grande portion de vos bénéfices sera imposée à ce taux préférentiel. Si vous êtes dans le secteur immobilier ou si vous vendez des propriétés résidentielles à des acheteurs non résidents, sachez que la taxe sur les transferts de titres de propriété pour les non-résidents passe à 10 % pour toute transaction dont la convention d'achat-vente a été signée le 1er avril 2025 ou après, ce qui peut influencer vos négociations et votre planification des ventes. Si votre entreprise est dans le secteur du divertissement (cinémas, salles de jeux vidéo, spectacles, etc.) en Nouvelle-Écosse, une nouvelle loi sur l'octroi de licences et la classification des divertissements entrera en vigueur, ce qui vous imposera de nouvelles obligations en matière de permis, de classification du contenu et d'inspection. Les entreprises qui traversaient régulièrement les ponts de Halifax-Dartmouth pour leurs activités quotidiennes n'auront plus à payer de péage à compter du 1er avril 2025, bien que les montants déjà impayés avant cette date restent dus.