Bill 195: Finance Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi retire au gouverneur en conseil le pouvoir d'approuver les crédits supplémentaires en Nouvelle-Écosse et transfère cette autorité à l'Assemblée législative, tout en limitant à 20 heures l'examen de ces crédits en comité plénier.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-195
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1