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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 195Première lecture

Bill 195: Finance Act (amended)

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 24 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi retire au gouverneur en conseil le pouvoir d'approuver les crédits supplémentaires en Nouvelle-Écosse et transfère cette autorité à l'Assemblée législative, tout en limitant à 20 heures l'examen de ces crédits en comité plénier.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne principalement le fonctionnement interne du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et n'a pas d'incidence directe sur les entreprises privées. Si vous êtes entrepreneur ou dirigeant d'entreprise en Nouvelle-Écosse, ce changement ne modifie pas vos obligations quotidiennes, que ce soit en matière de paie, de facturation, de conformité ou d'exploitation. Indirectement, le fait que l'Assemblée législative ait désormais le dernier mot sur les dépenses supplémentaires du gouvernement pourrait influencer le calendrier ou la prévisibilité de certains contrats ou subventions publics, mais cet effet reste marginal. La taille de votre entreprise et votre secteur d'activité n'entrent pas en jeu ici.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 février 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-195
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel