Bill 1: Government Organization and Administration, An Act Respecting*

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche principalement de deux façons. D'abord, si vous faites des demandes d'accès à l'information auprès d'un organisme public ou d'une municipalité — par exemple pour obtenir des contrats gouvernementaux, des données réglementaires ou des renseignements sur des projets qui vous concernent — vos demandes devront désormais être suffisamment précises (objet, lieu, date, événement) sinon elles pourront être ignorées; des demandes jugées répétitives, trop larges ou de mauvaise foi pourront également être rejetées, ce qui s'applique quelle que soit la taille de votre entreprise. Ensuite, si vous êtes propriétaire d'une exploitation minière, d'une carrière, d'une ferme ou d'une entreprise forestière ayant besoin d'un droit de passage sur des terres privées, vous devrez désormais vous adresser à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse plutôt qu'au gouverneur en conseil, ce qui change votre démarche administrative et peut entraîner des frais juridiques et d'expertise supplémentaires à votre charge. Par ailleurs, si vous êtes employeur dans le secteur public provincial, sachez que les règles de congédiement sans cause sont maintenant élargies et que la Commission de la fonction publique coordonnera davantage les relations de travail en matière de rémunération dans l'ensemble du secteur public.