Bill 108: Gaming Control Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur le contrôle des jeux de hasard en Nouvelle-Écosse afin d'interdire la publicité pour les jeux d'argent dans les endroits ou sur les plateformes où des mineurs sont susceptibles d'y être exposés, tout en prévoyant une exemption pour les activités de collecte de fonds à but communautaire.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-108
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1