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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 108Première lecture

Bill 108: Gaming Control Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 21 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur le contrôle des jeux de hasard en Nouvelle-Écosse afin d'interdire la publicité pour les jeux d'argent dans les endroits ou sur les plateformes où des mineurs sont susceptibles d'y être exposés, tout en prévoyant une exemption pour les activités de collecte de fonds à but communautaire.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise liée aux jeux d'argent, aux loteries ou aux paris en Nouvelle-Écosse — que ce soit un casino, un détaillant de billets de loterie, un site de paris en ligne ou une agence de publicité travaillant pour ce secteur — vous devrez revoir où et comment vous faites votre publicité. Les endroits et plateformes précis qui seront interdits seront définis par règlement, mais visent clairement les espaces fréquentés par des jeunes (par exemple, les réseaux sociaux populaires auprès des mineurs, les événements sportifs scolaires ou les médias jeunesse). Si vous organisez des tirages ou des jeux pour financer un organisme communautaire, vous pourriez être exempté de ces restrictions, à condition que votre activité soit reconnue par règlement. La taille de votre entreprise n'est pas déterminante : toute organisation qui fait de la publicité pour des jeux d'argent en Nouvelle-Écosse est visée.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture21 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-108
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel