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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 241Première lecture

Bill 241: Grocery Price Study and Food Affordability Act

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 10 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un groupe d'experts indépendant en Nouvelle-Écosse chargé de mener une étude approfondie sur les prix des épiceries et l'accès à des aliments abordables dans la province, puis de formuler des recommandations de politique au gouvernement.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une épicerie ou vendez des produits alimentaires et ménagers au détail en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement. Le groupe d'experts aura le pouvoir de vous obliger à fournir des données sur vos prix, vos coûts de chaîne d'approvisionnement, vos contrats avec les fournisseurs et votre utilisation de technologies de tarification ou d'algorithmes, dans les délais qu'il fixera. Bien que les informations commerciales sensibles restent confidentielles et ne servent qu'aux fins de l'étude, le refus ou le retard à vous conformer pourrait poser problème. La taille de votre entreprise ne change rien à cette obligation : aussi bien les grandes chaînes que les épiceries indépendantes ou locales sont visées, et les recommandations finales pourraient mener à de nouvelles règles sur la transparence des prix, les pratiques de tarification et la concurrence dans votre secteur.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-241
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel