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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 2Première lecture

Bill 2: Gender-based Violence Prevention Funding Act

Parrain: Claudia ChenderDéposé le 18 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé et du Bien-être de la Nouvelle-Écosse à créer un fonds dédié au financement continu des organismes qui luttent contre la violence fondée sur le genre, et à rendre compte publiquement de l'utilisation de ces fonds chaque année.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi touche principalement les organismes sans but lucratif en Nouvelle-Écosse qui exploitent des refuges, des maisons de transition, des centres pour femmes ou qui mènent des campagnes de prévention de la violence. Si vous dirigez ce type d'organisme, vous pourriez bénéficier d'un financement de base stable et prévisible plutôt que de dépendre de subventions ponctuelles. Un comité consultatif communautaire sera mis en place pour surveiller les montants accordés, ce qui signifie que des représentantes de votre secteur auront leur mot à dire sur la répartition des fonds. La taille de votre organisme influence la portée des postes admissibles au financement, des directeurs généraux aux travailleurs de terrain et aux agents de recherche.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-002
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel