Bill 150: Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Ce projet de loi touche principalement les organismes publics de la Nouvelle-Écosse — ministères, municipalités, hôpitaux, universités et collèges — et non les entreprises privées directement. Cependant, si vous faites affaire avec l'un de ces organismes (contrat de fourniture de services, partage de données, partenariat public-privé), vos renseignements commerciaux confidentiels et vos secrets de fabrication pourraient faire l'objet d'une demande d'accès, et le projet de loi définit précisément dans quels cas l'organisme peut refuser de les divulguer. Si votre entreprise fournit des services impliquant le stockage ou le traitement de renseignements personnels pour un organisme public, sachez que les nouvelles règles interdisent en principe la divulgation, le stockage ou l'accès à ces renseignements à l'extérieur du Canada, sauf autorisation réglementaire — les contrats conclus à partir du 1er mai 2027 devront respecter ces nouvelles exigences. Les accords de partenariat public-privé désignés sont soumis à une transparence accrue : les informations qu'ils contiennent sont accessibles au public, à l'exception des secrets commerciaux et des renseignements financiers confidentiels de votre entreprise. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de ces règles, mais plus votre relation contractuelle avec un organisme public est importante, plus vous devrez veiller à ce que vos ententes protègent adéquatement vos informations sensibles.