Bill 239: Gender-based Violence Prevention Act

Ce projet de loi touche principalement les services policiers, les organismes gouvernementaux et les entités qui gèrent des renseignements personnels ou de santé en Nouvelle-Écosse, et non les entreprises privées en général. Si vous exploitez un service de soutien aux victimes, un cabinet juridique ou une organisation communautaire travaillant avec des victimes de violence domestique, vous pourriez être appelé à collaborer avec les autorités dans le cadre du nouveau protocole de divulgation ou à offrir des services d'orientation aux personnes à risque. Les organisations qui détiennent des dossiers personnels ou médicaux pourraient recevoir des demandes de renseignements du ministère de la Justice aux fins d'évaluation des menaces, ce qui nécessiterait une réponse dans les délais réglementaires. La taille de votre organisation n'a pas d'incidence directe sur vos obligations, mais les entités désignées par règlement devront se conformer aux exigences de divulgation.