Bill 84: Free Birth Control Act

Ce projet de loi touche principalement les pharmacies, les cliniques médicales et les fournisseurs de soins de santé qui exercent en Nouvelle-Écosse. Si vous êtes pharmacien ou professionnel de la santé, vous devrez facturer d'abord l'assurance privée du patient avant de soumettre la réclamation au régime MSI pour le solde restant — ce qui change votre processus de facturation habituel. Les assureurs privés offrant des régimes d'avantages sociaux aux employeurs pourraient voir leurs réclamations liées aux contraceptifs augmenter dans un premier temps, jusqu'à ce que les règles de coordination des prestations s'appliquent pleinement. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : la nouvelle obligation de facturation en deux étapes s'applique à tous les fournisseurs concernés, quelle que soit leur taille.