Bill 36: Free Trade and Mobility within Canada Act*
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi élimine les barrières commerciales entre la Nouvelle-Écosse et les autres provinces et territoires canadiens qui adoptent une législation similaire, en reconnaissant automatiquement les licences, certifications et normes de produits d'une juridiction à l'autre.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-036
- Type
- Government
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1