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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 36En vigueur

Bill 36: Free Trade and Mobility within Canada Act*

Parrain: Tim HoustonDéposé le 25 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi élimine les barrières commerciales entre la Nouvelle-Écosse et les autres provinces et territoires canadiens qui adoptent une législation similaire, en reconnaissant automatiquement les licences, certifications et normes de produits d'une juridiction à l'autre.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes un entrepreneur, un prestataire de services ou un fabricant établi dans une autre province canadienne qui souhaite faire des affaires en Nouvelle-Écosse, vous n'aurez plus à repasser par un processus complet d'homologation ou de certification provinciale, à condition que votre province d'origine soit désignée comme « province réciproque ». Concrètement, si vous êtes électricien, plombier, professionnel de la santé, comptable ou tout autre titulaire d'un permis délivré dans une province partenaire, la Nouvelle-Écosse reconnaîtra votre accréditation sans exiger de frais supplémentaires ni de nouveaux examens. De même, si vous fabriquez ou vendez des produits (aliments, matériaux de construction, équipements, etc.) déjà approuvés dans votre province, vous pourrez les commercialiser en Nouvelle-Écosse sans tests ou droits additionnels. La taille de l'entreprise importe peu : petite PME ou grande entreprise, toutes bénéficient de la même reconnaissance, mais l'effet pratique sera d'abord ressenti par les travailleurs autonomes et les petites entreprises qui, jusqu'ici, devaient refaire leurs démarches de licence dans chaque province.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 février 2025
Deuxième lecture5 mars 2025
Commission21 mars 2025
Troisième lecture24 mars 2025
Sanction royale26 mars 2025
En vigueur26 mars 2025

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-036
Type
Government
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel