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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 104Première lecture

Bill 104: Free Well-water Testing Act

Parrain: Kendra CoombesDéposé le 20 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement des tests de qualité de l'eau de puits aux résidents qui utilisent un puits comme source d'eau potable, pour détecter la présence de bactéries coliformes, d'arsenic, de plomb et d'uranium.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse qui utilise un puits comme source d'eau potable — par exemple une ferme, un chalet, un bed and breakfast, un restaurant en milieu rural ou tout autre établissement alimentaire en dehors des réseaux municipaux — vous pourriez bénéficier de tests d'eau gratuits offerts par le gouvernement provincial. Concrètement, vous n'auriez plus à payer de votre poche pour faire analyser votre eau en laboratoire, ce qui représente une économie directe sur vos coûts d'exploitation. Ce projet de loi ne crée aucune nouvelle obligation pour les entreprises, mais il leur donne accès à un service public financé par l'État. La taille de votre entreprise n'a pas d'importance : toute organisation qui dépend d'un puits pour son eau potable est visée de la même façon.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture20 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-104
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel