Bill 104: Free Well-water Testing Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement des tests de qualité de l'eau de puits aux résidents qui utilisent un puits comme source d'eau potable, pour détecter la présence de bactéries coliformes, d'arsenic, de plomb et d'uranium.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-104
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1