Bill 198: Financial Measures (2026) Act*

Si vous exploitez une institution financière (banque, caisse, société de fiducie) avec un établissement stable en Nouvelle-Écosse, votre taxe sur le capital passe de 4 % à 6 % pour les exercices fiscaux se terminant le 1er novembre 2026 ou après — ce qui augmente directement votre charge fiscale annuelle. Si vous vendez ou distribuez des produits de vapotage en Nouvelle-Écosse, vous devez désormais vous conformer au système fédéral de timbres d'accise plutôt qu'à la taxe provinciale sur la vape, et de nouvelles règles de transport, d'inspection et de saisie s'appliquent à votre stock dès le 1er avril 2026. Si vous possédez ou immatriculez un véhicule électrique ou hybride en Nouvelle-Écosse, un prélèvement biennal de 500 $ (électrique) ou 250 $ (hybride) sera perçu lors du renouvellement de votre vignette à compter du 1er octobre 2026. Si vous êtes propriétaire de forêt participant à une transaction commerciale de séquestration du carbone, vous devrez déposer un rapport auprès du ministère des Ressources naturelles décrivant vos parcelles et vos activités forestières, et les casinos bénéficient dorénavant d'une exemption de la taxe de transfert immobilier municipal et de certaines exigences de zonage.