Bill 248: House of Assembly Reform and Healthy Workplaces Act

Ce projet de loi concerne principalement le fonctionnement interne de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et n'a pas d'incidence directe sur les entreprises privées. Cela dit, si vous faites des affaires en Nouvelle-Écosse et que vous suivez l'adoption de lois qui touchent votre secteur, vous pourriez bénéficier indirectement des nouvelles règles : les résumés en langage clair obligatoires pour tout projet de loi gouvernemental et les délais minimaux entre les lectures vous donneront plus de temps pour comprendre et commenter les changements réglementaires avant leur adoption. Les entreprises qui participent aux consultations du Comité des projets de loi publics auront également un préavis d'au moins sept jours sur le site Web de l'Assemblée avant toute audience. La taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité ne change rien à l'application de ce texte.