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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 122Première lecture

Bill 122: Health Services and Insurance Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 26 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les services de santé et l'assurance de la Nouvelle-Écosse afin que le vaccin Shingrix contre le zona soit couvert comme service professionnel assuré par le régime MSI pour tous les résidents de 50 ans et plus.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement les pharmacies, les cliniques médicales et les cabinets de médecins qui administrent des vaccins en Nouvelle-Écosse. Si vous exploitez une pharmacie ou une clinique qui offre le vaccin Shingrix, vous pourrez désormais le facturer au régime provincial MSI plutôt que de le faire payer directement à vos patients de 50 ans et plus. Cela pourrait augmenter la demande pour ce service dans votre établissement, puisque le coût n'est plus un obstacle pour les patients. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence particulière sur l'application de cette mesure : toute clinique ou pharmacie accréditée à facturer le MSI est visée de la même façon.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-122
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel