Bill 169: Helping Hardworking Nova Scotians Get Ahead Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'améliorer les conditions de travail des employés, notamment en abaissant le seuil d'admissibilité aux heures supplémentaires, en introduisant une paie majorée pour les longues journées, en allongeant la période de repos hebdomadaire obligatoire et en garantissant un minimum de trois heures de paie pour toute présence requise hors horaire.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-169
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1