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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 234Première lecture

Bill 234: Helping Working People Get Ahead Act

Parrain: Paul WozneyDéposé le 6 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'améliorer plusieurs protections pour les employés : vacances plus longues, seuil d'heures supplémentaires abaissé, repos hebdomadaire accru, protection des pourboires, obligation d'indiquer le salaire dans les offres d'emploi, et responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise pour les salaires impayés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse et que vous avez des employés, ce projet de loi vous touchera directement dans votre gestion quotidienne, quelle que soit la taille de votre entreprise. Vous devrez payer les heures supplémentaires dès la 40e heure par semaine (au lieu de la 48e) et dès la 9e heure par jour, accorder 3 semaines de vacances dès la première année, et assurer 32 heures de repos consécutif par semaine. Si vous travaillez dans la restauration, l'hôtellerie ou tout secteur où des pourboires sont versés, vous ne pourrez plus retenir ces montants, déduire des frais administratifs ou imposer le partage avec vous-même, et vous devrez documenter tous les pourboires reçus et distribués. Toutes vos offres d'emploi devront indiquer le salaire prévu (avec un écart maximal de 50 000 $ entre le bas et le haut de la fourchette) et divulguer l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le processus de recrutement, et vous aurez 45 jours pour informer les candidats interviewés du résultat. Enfin, si vous êtes administrateur ou dirigeant d'une société, vous pourriez être tenu personnellement responsable jusqu'à six mois de salaires impayés aux employés.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture6 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-234
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel