Bill 283: Healthcare Whistle-blower Protection Act

Si vous exploitez une entreprise qui fournit des services au système de santé public en Nouvelle-Écosse — qu'il s'agisse d'une firme de services contractuels, d'un cabinet de professionnels de la santé, d'un prestataire de soins à domicile ou d'un établissement de soins de longue durée financé par l'État — ce projet de loi vous concerne directement. Vos employés, sous-traitants, stagiaires et même vos anciens travailleurs auront le droit de signaler des manquements (problèmes de sécurité des patients, mauvaise gestion, sous-dotation en personnel, etc.) sans craindre de perdre leur emploi ou de subir des mesures disciplinaires. Toute entente de confidentialité, politique interne ou clause de non-divulgation qui tenterait d'empêcher ces signalements sera nulle et sans effet, ce qui signifie que vous devrez revoir vos contrats d'embauche et vos politiques de ressources humaines. Les amendes en cas de violation peuvent atteindre 50 000 $ pour un particulier ou un dirigeant, et 250 000 $ pour une entreprise, ce qui représente un risque financier important si une mesure de représailles est prouvée contre un travailleur.