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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 283Première lecture

Bill 283: Healthcare Whistle-blower Protection Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 14 septembre 2026Vérifié le 15 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill creates legal protections for healthcare workers who report wrongdoing in the publicly-funded healthcare system, and establishes an independent Healthcare Whistle-blower Commissioner to investigate disclosures and complaints about retaliation.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
This bill primarily affects hospitals, long-term care facilities, clinics, and any organization delivering publicly-funded healthcare services in Nova Scotia — from large health authorities down to small contracted service providers. If you run a healthcare organization or employ healthcare workers (including contractors, students, and trainees), you are now prohibited from firing, demoting, or otherwise penalizing staff who speak up about patient safety issues, staffing problems, or misuse of resources. Non-disclosure agreements and confidentiality clauses that would silence workers on these topics become unenforceable. Organizations found to have retaliated can be ordered to reinstate workers, pay back wages, or face fines up to $250,000.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture14 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-283
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel