Bill 111: Healthcare Workers' Whistle-blower Protection Act

Si vous exploitez un établissement de soins de santé en Nouvelle-Écosse — clinique, résidence pour personnes âgées, hôpital privé, pharmacie ou tout autre milieu où du personnel médical ou de soutien est employé — ce projet de loi vous touche directement. Vous ne pourrez pas congédier, rétrograder, suspendre ou menacer un employé qui signale une maladie à déclaration obligatoire, un problème de santé et sécurité au travail, une conduite non professionnelle ou une activité criminelle, ni même celui qui parle à son syndicat, à son avocat ou à un élu de manière confidentielle. La taille de votre entreprise n'y change rien : la règle s'applique à tout employeur du secteur, qu'il s'agisse d'une petite clinique ou d'un grand réseau. Si vous contrevenez à cette interdiction, vous risquez une amende pouvant atteindre 250 000 $ pour une personne morale, ou 50 000 $ pour un particulier.