Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 203En vigueur

Bill 203: House of Assembly Act (amended)

Parrain: Scott ArmstrongDéposé le 26 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse afin de porter le nombre de circonscriptions électorales de 55 à 56, en divisant la circonscription d'Inverness en deux nouvelles circonscriptions : Inverness (révisée) et Chéticamp–Margarees–Pleasant Bay, et prévoit la tenue d'une élection partielle dans cette nouvelle circonscription.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi est de nature purement électorale et administrative ; il ne touche pas directement les entreprises de quelque secteur ou taille que ce soit en Nouvelle-Écosse. Si vous faites des affaires dans la région du Cap-Breton ou de la côte ouest de l'île (Inverness, Chéticamp, Margarees), vous devrez simplement prendre note que votre représentant élu à l'Assemblée législative pourrait changer à la suite de l'élection partielle à venir dans Chéticamp–Margarees–Pleasant Bay. Aucune obligation commerciale, fiscale ou opérationnelle nouvelle ne découle de ce texte.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 février 2026

Deuxième lecture27 février 2026

Commission5 mars 2026

Troisième lecture7 avril 2026

Sanction royale9 avril 2026

En vigueur9 avril 2026

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En bref

Numéro du projet de loi: NS-203
Type: Government
Administration: Nouvelle-Écosse
Session: 65-1

Dossier officiel