Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 53Première lecture

Bill 53: Healthcare for New and Expectant Mothers Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 27 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement aux nouvelles mères et aux femmes enceintes des services de santé périnatale — classes prénatales, consultations en allaitement, visites à domicile et thérapie du plancher pelvien — et impose aux hôpitaux offrant des services d'obstétrique de se conformer à des normes internationales d'ici 2028.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité

Ce projet de loi cible principalement le secteur de la santé publique en Nouvelle-Écosse et touche surtout les établissements hospitaliers, les autorités sanitaires régionales et les prestataires de soins de santé privés ou publics qui offrent des services d'obstétrique. Si vous exploitez une clinique, un cabinet de sages-femmes, un centre de naissance ou un service de thérapie du plancher pelvien en Nouvelle-Écosse, vos activités quotidiennes pourraient être directement touchées : vous devrez peut-être adapter vos programmes, former ou certifier votre personnel, et vous conformer à de nouvelles normes d'ici 2028. Les petits cabinets privés devront vérifier si leurs services s'inscrivent dans les obligations imposées aux autorités sanitaires. Ce projet de loi ne s'applique pas directement aux entreprises hors du secteur de la santé.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture27 février 2025

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi: NS-053
Type: Private Member's Public
Administration: Nouvelle-Écosse
Session: 65-1

Dossier officiel