Bill 165: Honouring Canadian Armed Forces Members Act

Ce projet de loi vise principalement les employés et gestionnaires du secteur public provincial en Nouvelle-Écosse, et non les entreprises privées. Si vous gérez un immeuble, un bureau ou une installation sous contrat avec le gouvernement provincial, vous devrez vous assurer que votre personnel ne refuse pas l'accès ou ne restreint pas la présence d'un militaire en uniforme. Pour les entreprises purement privées, ce texte n'impose aucune obligation directe. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de cette loi, qui repose essentiellement sur la distinction entre lieu gouvernemental et lieu privé.