Bill 22: House of Assembly Act (amended)

Ce projet de loi concerne le fonctionnement interne de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et n'a pas d'incidence directe sur votre entreprise, quelle que soit votre industrie ou la taille de votre organisation. Cependant, si vous faites du lobbying ou suivez de près l'adoption de lois provinciales qui touchent votre secteur, vous pourrez désormais mieux planifier vos démarches grâce à un calendrier parlementaire plus prévisible et publié à l'avance. Les comités législatifs pouvant maintenant siéger même en période de prorogation, les consultations et les travaux parlementaires susceptibles d'affecter votre domaine d'activité pourront se poursuivre sans interruption. En pratique, aucune obligation nouvelle ne s'impose à votre entreprise.