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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 286Première lecture

Bill 286: Healthcare Accountability Act

Parrain: Rod WilsonDéposé le 14 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse pour obliger le ministre de la Santé à révoquer le mandat d'un administrateur et à nommer un nouveau conseil d'administration dans un délai d'un an suivant le congédiement de tous les directeurs d'une autorité de santé.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi touche principalement le secteur de la santé publique en Nouvelle-Écosse et n'a pas d'impact direct sur les entreprises privées. Si vous êtes un fournisseur de services ou un partenaire contractuel d'une autorité sanitaire provinciale, sachez que la gouvernance de ces autorités sera encadrée par des délais plus stricts, ce qui pourrait influencer la stabilité des décisions d'achat ou de partenariat pendant une période de transition administrative. Pour la grande majorité des entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille, ce projet de loi n'entraîne aucun changement dans vos activités quotidiennes.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture14 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
286
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel