Bill 286: Healthcare Accountability Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill amends the Health Authorities Act to require the Minister of Health and Wellness to revoke an administrator's appointment and appoint a new board within one year of dismissing all directors of a health authority, rather than leaving it to the Minister's discretion.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-286
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1