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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 286Première lecture

Bill 286: Healthcare Accountability Act

Parrain: Rod WilsonDéposé le 14 septembre 2026Vérifié le 15 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill amends the Health Authorities Act to require the Minister of Health and Wellness to revoke an administrator's appointment and appoint a new board within one year of dismissing all directors of a health authority, rather than leaving it to the Minister's discretion.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

This bill primarily affects Nova Scotia's public health authority governance structure rather than private businesses directly. Organizations that contract with or supply services to Nova Scotia Health or other provincial health authorities — such as medical equipment suppliers, healthcare staffing agencies, or facility management companies — may experience indirect effects if leadership transitions at health authorities change procurement priorities or contract management. The one-year time limit on administrator appointments could bring more predictability to governance transitions, which may benefit vendors and service providers who rely on stable institutional relationships with health authorities. This legislation does not directly regulate private businesses and has no direct impact on day-to-day business operations.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture14 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-286
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel