Bill 65: Homelessness Task Force Act

Ce projet de loi cible principalement le secteur public et les organismes communautaires œuvrant dans les domaines du logement, de la santé, des services sociaux et de la justice en Nouvelle-Écosse. Si vous dirigez un organisme sans but lucratif, une entreprise de services sociaux ou de santé, ou encore une organisation de défense des droits liés au logement, vous pourriez être invité à siéger au groupe de travail ou à contribuer à ses travaux. Les entreprises du secteur privé ne sont pas directement visées par des obligations nouvelles, et la taille de l'entreprise ne change rien à l'application de ce texte. En revanche, les orientations qui découleront des rapports annuels du groupe de travail pourraient influencer les politiques provinciales et municipales touchant l'itinérance, ce qui pourrait à terme affecter votre environnement réglementaire ou les programmes de financement auxquels vous avez accès.