Bill 134: Justice Administration Amendment (Fall 2025) Act

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise en Nouvelle-Écosse, la nouvelle Loi sur la confiscation civile vous touche directement : vos biens — immeubles, véhicules, comptes bancaires, cryptomonnaies ou argent comptant — peuvent être gelés puis confisqués par la province si le Directeur de la confiscation civile a des motifs raisonnables de croire qu'ils proviennent d'activités illégales ou qu'ils ont servi à en commettre, et ce, sans qu'une condamnation criminelle préalable soit requise. Les entreprises du secteur financier (banques, caisses populaires, émetteurs de cartes de crédit, prêteurs sur salaire) sont particulièrement visées, car elles peuvent recevoir des avis de divulgation obligatoire d'information sur des comptes clients et doivent répondre dans les 30 jours, avec interdiction possible d'en parler à quiconque. Si votre entreprise détient une sûreté sur un véhicule (par exemple un concessionnaire ou une institution de financement), vos recours en reprise de possession peuvent être suspendus pendant toute la durée d'une procédure de confiscation. La taille de votre entreprise n'est pas déterminante : les propriétaires individuels comme les grandes sociétés sont tous assujettis, et les administrateurs ou dirigeants d'une société peuvent être personnellement tenus responsables si des infractions à la loi sont commises avec leur autorisation ou leur accord tacite.