Bill 55: Intimate Partner Violence Prevention Act

Ce projet de loi cible principalement les organismes sans but lucratif, les groupes communautaires et les associations qui œuvrent dans le domaine de la prévention de la violence conjugale ou du soutien aux victimes en Nouvelle-Écosse. Si votre organisation offre des services d'aide, de prévention ou d'accompagnement dans ce domaine, vous pourriez être admissible à recevoir du financement provenant de ce fonds. Les critères d'admissibilité et les montants seront précisés par règlement, ce qui signifie que les détails concrets sur la façon de faire une demande ne sont pas encore connus. Pour les entreprises ordinaires des secteurs commercial, industriel ou de services, ce projet de loi n'a aucune incidence directe sur vos activités quotidiennes.