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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 271Première lecture

Bill 271: Improving Access to Women's Healthcare Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 10 septembre 2026Vérifié le 11 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires the Minister of Health and Wellness to review barriers to women's and gender-diverse individuals' healthcare, assess potential improvements, and publish annual reports on wait times and actions taken.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
This bill primarily affects healthcare providers and clinics in Nova Scotia who specialize in women's and gender-diverse individuals' health — including gynecologists, midwives, reproductive health clinics, and surgical teams. The review could lead to changes in billing codes, operating room scheduling, and salary structures that would directly affect how these practitioners bill for services and get paid day-to-day. Midwifery practices of any size could see an expanded scope of work if the government acts on the assessment's findings. Broader healthcare training institutions and hospitals may also need to adapt their programs and staffing if new policies follow from the report.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-271
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel