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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 271Première lecture

Bill 271: Improving Access to Women's Healthcare Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 10 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse à examiner les obstacles à l'accès aux soins de santé pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre, à évaluer des mesures d'amélioration, puis à publier un rapport initial dans l'année suivant l'entrée en vigueur et des rapports annuels par la suite.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Ce projet de loi cible principalement le système de santé public de la Nouvelle-Écosse et n'impose pas directement d'obligations aux entreprises privées. Si vous exploitez une clinique, une pratique médicale, un cabinet de sages-femmes ou un établissement de soins de santé en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être touché indirectement par les changements qui découleront de l'examen gouvernemental, notamment des révisions des codes de facturation, des ajustements salariaux pour les spécialistes et une augmentation du temps en salle d'opération. Les fournisseurs de formation en santé et les établissements d'enseignement pourraient également voir leur rôle évoluer si le gouvernement décide d'élargir les occasions de formation. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur les obligations découlant de ce projet de loi, qui s'adresse avant tout aux autorités publiques.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
271
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
Par étapes à partir du 1 octobre 2026
Dossier officiel