Bill 296: Increasing Grocer Competition Act

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un centre commercial, d'un immeuble à vocation commerciale ou d'un parc de commerces de détail en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement : toute clause dans vos baux qui interdit à d'autres locataires de vendre de l'épicerie ou des produits frais sera automatiquement nulle à compter du 1er avril 2027, qu'elle ait été signée avant ou après cette date. Si vous êtes une grande chaîne d'alimentation ayant négocié des ententes d'exclusivité avec des propriétaires fonciers pour empêcher des concurrents de s'installer à proximité, ces protections disparaissent sans aucune indemnisation possible. Les petits dépanneurs souhaitant vendre des fruits et légumes frais bénéficieront quant à eux d'un accès facilité à des emplacements qui leur étaient jusqu'ici fermés. La taille de l'entreprise n'y change rien : la loi s'applique à tous les acteurs du secteur, des indépendants aux grandes surfaces.