Bill 296: Increasing Grocer Competition Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill voids exclusivity clauses in commercial leases and restrictive covenants on property that block grocery stores, supermarkets, or fresh-produce convenience stores from operating at a location, aiming to increase grocery competition and lower food prices.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 296
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- Entre en vigueur le 1 avril 2027