Bill 19: Keira's Law

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il s'adresse exclusivement au système judiciaire provincial de la Nouvelle-Écosse. Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une entreprise, ce texte n'impose aucune obligation nouvelle à votre organisation, peu importe votre secteur, votre taille ou vos activités quotidiennes. Toutefois, si votre entreprise est impliquée dans des litiges liés à la violence conjugale ou aux agressions sexuelles — par exemple dans le secteur des services sociaux, des ressources humaines ou du droit — la formation accrue des juges pourrait influencer indirectement les décisions judiciaires qui vous concernent. L'impact pratique sur les opérations courantes des entreprises est donc nul ou très marginal.