Bill 170: Improving Working Conditions at Construction Sites Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur la santé et sécurité au travail de la Nouvelle-Écosse afin d'imposer aux employeurs des chantiers de construction de fournir des toilettes à chasse d'eau (fixes ou portables) plutôt que des toilettes chimiques, sauf si cela s'avère vraiment impraticable.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-170
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1