Bill 21: Justice Administration Amendment (2025) Act

Si vous utilisez une procuration pour gérer les finances d'un proche ou si vous agissez comme mandataire pour une personne, vous devrez désormais tenir les biens du mandant strictement séparés des vôtres, rendre des comptes à la fin de votre mandat et vous pouvez recevoir une rémunération fixée par règlement. Si votre entreprise est en Nouvelle-Écosse et que vous acceptez des transactions faites par un mandataire au nom d'un tiers (par exemple un notaire, un gestionnaire de placements ou un détaillant traitant avec un représentant légal), les nouvelles règles de responsabilité clarifient dans quels cas vous êtes protégé si le mandat était invalide ou révoqué. Les entreprises du secteur pétrolier et gazier extracôtier opérant sous la loi provinciale bénéficient d'une exemption au mécanisme d'abrogation automatique, ce qui assure une plus grande stabilité réglementaire pour ces secteurs. Ce projet de loi ne s'adresse pas à une taille particulière d'entreprise, mais il concerne surtout les professionnels (avocats, planificateurs financiers, gestionnaires de placements) et toute personne ou entreprise qui traite régulièrement avec des mandataires en Nouvelle-Écosse.