Bill 29: Labour Standards Code (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'introduire la notion de « salaire vital », d'éliminer le taux de salaire réduit pour les employés sans expérience, et d'obliger le gouvernement provincial ainsi que ses fournisseurs contractuels à verser un salaire vital à leurs employés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-029
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1