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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 29Première lecture

Bill 29: Labour Standards Code (amended)

Parrain: Paul WozneyDéposé le 21 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'introduire la notion de « salaire vital », d'éliminer le taux de salaire réduit pour les employés sans expérience, et d'obliger le gouvernement provincial ainsi que ses fournisseurs contractuels à verser un salaire vital à leurs employés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement, peu importe votre secteur — commerce de détail, restauration, construction, services professionnels ou autres. D'abord, vous ne pourrez plus payer un taux réduit à vos nouveaux employés sans expérience à compter du 1er avril 2026. Ensuite, si vous réduisez ou supprimez un avantage comme une assurance collective, des congés supplémentaires ou d'autres conditions de travail, cela sera considéré comme une baisse de salaire et pourra faire l'objet d'une plainte. Si vous faites affaire avec le gouvernement provincial à titre de fournisseur ou de sous-traitant, vous serez tenu de payer un salaire vital à vos employés affectés à ces contrats, selon un montant qui sera fixé par règlement — ce qui pourrait faire grimper vos coûts de main-d'œuvre et affecter vos soumissions.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture21 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-029
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel