Bill 204: Kentville, Town of, An Act Relating to Taxation of Industrial and Commercial Properties in the Annapolis Valley Regional Industrial Park (amended)

Si vous exploitez une entreprise industrielle, manufacturière, ou liée à l'entreposage, la transformation ou l'emballage d'aliments dans le parc industriel régional d'Annapolis Valley en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi confirme que vous continuez à bénéficier du régime de taxation avantageux accordé par la ville de Kentville. En revanche, si vous y exploitez un commerce ou un bureau de nature purement commerciale (vente au détail, services, etc.), vous ne serez plus admissible à ce régime fiscal préférentiel. La taille de votre entreprise ne change rien à cette règle : c'est la nature de vos activités qui détermine si vous êtes visé. Concrètement, vous devriez vérifier la classification officielle de votre propriété pour savoir si votre facture de taxes municipales sera affectée.