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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 290Première lecture

Bill 290: Inclusive Education Supports and Student Safety Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 15 septembre 2026Vérifié le 16 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill amends the Education Act to strengthen inclusive education by requiring adequate support staffing in public schools and prohibiting the exclusion or reduced school day for students with support needs due to staff shortages. It also mandates annual ministerial reporting on support staff levels and unmet student needs.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
This bill primarily affects Nova Scotia's public education sector rather than private businesses directly. School boards, regional executive directors, and school principals will face new obligations to hire and maintain adequate numbers of educational assistants and other support staff. Organizations that supply educational support workers or staffing agencies serving the education sector in Nova Scotia may see increased demand for their services. Private businesses are minimally affected, though employers in the special-needs support and educational staffing industries — typically small agencies or non-profits — may see increased contracting opportunities as schools work to meet the new staffing mandates.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture15 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-290
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel