Bill 290: Inclusive Education Supports and Student Safety Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill amends the Education Act to strengthen inclusive education by requiring adequate support staffing in public schools and prohibiting the exclusion or reduced school day for students with support needs due to staff shortages. It also mandates annual ministerial reporting on support staff levels and unmet student needs.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-290
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1