Bill 27: Juries Act (amended)

Ce projet de loi touche peu directement les entreprises, car il encadre la rémunération des jurés par le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse. Cependant, si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être indirectement concerné : lorsqu'un de vos employés est convoqué pour le service de jury, cette indemnité minimale de 100 $ par jour est versée par l'État, ce qui peut influencer vos propres politiques internes de maintien du salaire durant le service de jury. La mesure s'applique à tous les secteurs et à toutes les tailles d'entreprise en Nouvelle-Écosse, sans distinction. Il n'y a pas de nouvelle obligation directe imposée aux entreprises, mais il peut être judicieux de revoir vos politiques de ressources humaines relatives au jury pour s'assurer qu'elles restent cohérentes avec cette nouvelle réalité.