Bill 182: Income Assistance for the Unhoused Act

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il s'adresse au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et à son administration de l'aide sociale. Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse, ce texte n'impose aucune nouvelle obligation à votre égard, quelle que soit votre taille ou votre secteur d'activité. Cependant, si vous travaillez dans le secteur des services sociaux, de l'hébergement d'urgence ou que vous embauchez des personnes en situation de précarité, vous pourriez indirectement constater que certains de vos employés ou clients ont accès à un revenu de base plus stable. La mesure s'applique uniquement en Nouvelle-Écosse et n'a aucun effet sur vos obligations fiscales, salariales ou opérationnelles courantes.