Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 123Première lecture

Bill 123: Housing Supply and Services Act (amended)

Parrain: Suzy HansenDéposé le 26 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à installer des systèmes de climatisation dans toutes les unités des immeubles de logements sociaux désignés pour les aînés, sans frais pour les résidents, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité

Ce projet de loi vise principalement le gouvernement provincial et les gestionnaires du programme de logements publics en Nouvelle-Écosse, et non les entreprises privées en général. Si vous êtes entrepreneur en climatisation ou en installation de systèmes mécaniques en Nouvelle-Écosse, vous pourriez voir une demande gouvernementale importante pour vos services dans un court délai de trois mois. Si vous fournissez des équipements de climatisation ou des services d'entretien, ce contrat public représente une occasion d'affaires notable. Les entreprises du secteur privé de location résidentielle ne sont pas directement visées par cette modification.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 mars 2025

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi: NS-123
Type: Private Member's Public
Administration: Nouvelle-Écosse
Session: 65-1

Dossier officiel