Bill 152: Income Tax Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi augmente le montant personnel de base utilisé pour calculer l'impôt provincial sur le revenu des particuliers en Nouvelle-Écosse, le faisant passer de 11 744 $ à 15 000 $, montant qui continuera d'être indexé à l'inflation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-152
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1