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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 152Première lecture

Bill 152: Income Tax Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 26 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi augmente le montant personnel de base utilisé pour calculer l'impôt provincial sur le revenu des particuliers en Nouvelle-Écosse, le faisant passer de 11 744 $ à 15 000 $, montant qui continuera d'être indexé à l'inflation.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Ce projet de loi touche principalement les particuliers qui paient de l'impôt provincial en Nouvelle-Écosse, mais il a aussi des répercussions pour vous si vous êtes employeur dans cette province. Si vous gérez la paie, vous devrez ajuster vos retenues à la source provinciales pour tenir compte du nouveau montant personnel de base plus élevé, ce qui signifie que vos employés verront moins d'impôt retenu sur leurs chèques de paie. Cette mesure s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur secteur ou leur taille, du moment qu'elles ont des employés résidant en Nouvelle-Écosse. En pratique, cela allège la charge fiscale de vos employés et peut influencer les discussions sur la rémunération, mais n'entraîne pas de coût supplémentaire direct pour votre entreprise.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 septembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-152
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel