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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 191Première lecture

Bill 191: Legislative Budget Officer Act

Parrain: Lisa LachanceDéposé le 23 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée le poste de Directeur parlementaire du budget de la Nouvelle-Écosse, un officier indépendant de l'Assemblée législative chargé d'analyser les finances publiques provinciales, de chiffrer les propositions législatives et électorales, et de soutenir la surveillance budgétaire des élus.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi ne cible pas directement les entreprises privées : il concerne la gouvernance interne de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Cependant, si vous dirigez une entreprise en Nouvelle-Écosse, vous pourriez bénéficier indirectement d'une plus grande transparence sur les finances publiques provinciales, notamment en ce qui concerne les dépenses de programmes et les outils de revenus gouvernementaux. Les analyses et rapports publiés par ce nouveau bureau pourraient vous aider à mieux prévoir l'évolution de la fiscalité ou des politiques provinciales qui touchent vos activités. Il n'y a aucune obligation directe imposée aux entreprises par ce texte.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture23 février 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-191
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel