Aller au contenu
Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 37Première lecture

Bill 37: Mental Health Bill of Rights

Parrain: Lisa LachanceDéposé le 25 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi établit une charte des droits en matière de santé mentale en Nouvelle-Écosse, garantissant aux personnes atteintes de troubles mentaux ou en détresse psychologique un accès rapide à des soins financés par l'État, et oblige le gouvernement provincial à consacrer au moins 10 % de ses dépenses totales en santé à la santé mentale d'ici 2027.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi est une mesure de politique publique provinciale qui s'adresse principalement au gouvernement de la Nouvelle-Écosse et au système de santé, et non directement aux entreprises privées. Cela dit, si vous êtes propriétaire d'une entreprise en Nouvelle-Écosse, une amélioration de l'accès aux services de santé mentale pourrait à terme réduire l'absentéisme et améliorer la productivité de vos employés. Les entreprises du secteur des soins de santé, des services sociaux ou de la santé mentale (cliniques, organismes communautaires, fournisseurs de services d'addiction) pourraient être touchées par une augmentation du financement public et une réorganisation des services. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application directe de ce projet de loi, puisqu'il n'impose aucune obligation aux employeurs privés.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture25 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
NS-037
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel