Bill 128: Lower Power Bills Act

Si vous exploitez un immeuble à usage mixte en Nouvelle-Écosse — par exemple un bâtiment qui abrite à la fois des logements et des locaux commerciaux — vous pourrez demander un remboursement de 19 % sur la portion résidentielle de vos factures d'énergie (électricité, mazout ou carburant désigné) engagées à partir du 1er janvier 2026, calculé au prorata de la superficie résidentielle. Si vous êtes fournisseur de carburant désigné ou fournisseur d'électricité résidentielle en Nouvelle-Écosse, vous devrez appliquer ce rabais de 19 % directement au point de vente sur les factures de vos clients résidentiels, ce qui modifie vos processus de facturation et de tenue de comptes. Les clients commerciaux raccordés à un compteur collectif peuvent aussi faire une demande de remboursement auprès du ministre lorsqu'ils remplissent les critères prévus. La taille de votre entreprise a peu d'importance : c'est la nature de votre activité (fourniture d'énergie ou gestion d'immeubles à usage mixte) et le fait que vous exercez en Nouvelle-Écosse qui déterminent si vous êtes visé.