Aller au contenu
Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 306Première lecture

Bill 306: Lead Awareness, Environmental Protection and Public Safety Act

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 18 septembre 2026Vérifié le 19 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires warning labels on lead fishing tackle, lead ammunition, and lead tire weights sold in the province, covering health hazards and safe handling/disposal instructions. It also authorizes public education campaigns about lead's dangers and requires the Minister to review the Act's effectiveness within three years.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill primarily affects retailers and distributors selling fishing gear, hunting supplies, and automotive tire-balancing products in Nova Scotia. If you run a sporting goods store, a hunting or fishing supply shop, or a tire shop that sells or installs lead tire weights, you'll need to make sure all relevant products carry compliant warning labels before putting them on shelves. The labelling requirements will be set by the Minister after consultation, so businesses won't know the exact specifications until regulations are published — meaning you may need to work with suppliers to update packaging or add labels at point of sale. The burden falls on sellers of any size, from a solo outfitter to a chain retailer, since the labelling obligation applies to all sales in the province regardless of business scale.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture18 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
306
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
Par décret — date à fixer
Dossier officiel