Bill 306: Lead Awareness, Environmental Protection and Public Safety Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill requires warning labels on lead fishing tackle, lead ammunition, and lead tire weights sold in the province, covering health hazards and safe handling/disposal instructions. It also authorizes public education campaigns about lead's dangers and requires the Minister to review the Act's effectiveness within three years.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 306
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer